(67) Dès lors, la Commission considère, sur la base des éléments qui précèdent, qu’un investisseur privé se trouvant dans une situation comparable à celle de l’État italien dans le cas d’espèce, à supposer même qu’il ait consenti à l’octroi de la mesure en cause à Alitalia, n’aurait pas accepté que le taux d’intérêt accordé, même majoré de 100 points de base, soit celui applicable à une entreprise présentant une situation financière normale.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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