(68) Cette appréciation relative aux taux d’intérêt applicables à la mesure en cause ne saurait être remise en cause par les allégations des autorités italiennes dans leur lettre du 12 juillet 2008. En effet, aux termes de leurs observations, les autorités italiennes se contentent d’affirmer, sans que leur propos ne soit étayé, que le montant du taux a été fixé à un niveau permettant de garantir une rémunération économique directe et adéquate du capital.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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