(7) Par lettre du 12 juin 2008 (D/203822), la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision du 11 juin 2008 d’ouvrir la procédure formelle d’examen en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité. Dans cette décision, la Commission invitait l’Italie et les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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