(70) À cet égard, l’allégation non étayée des autorités italiennes selon laquelle la non-réalisation de cette opération ne s’opposait pas à un projet de privatisation ne saurait prospérer en l’absence d’éléments probants de nature à démontrer la réalité d’un tel projet au moment de l’octroi de la mesure en cause. Les tentatives de privatisation de la compagnie auxquelles les autorités italiennes se réfèrent dans leur lettre du 30 mai 2008 et lesquelles concernent la période allant de fin 2006 à fin 2007 ne sont en effet pas de nature à démontrer qu’une réelle perspective alternative de rachat existait au moment de l’octroi de la mesure en cause.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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