(77) La Commission en conclut que la mesure en cause, quel que soit l’usage des fonds correspondants, confère à Alitalia un avantage économique au moyen de ressources d’État qu’elle n’aurait pas reçu dans des conditions normales de marché.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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