Article considérant 79

(79) La Commission considère que la mesure en cause affecte les échanges entre États membres puisqu’elle concerne une entreprise dont l’activité de transport touche par nature directement les échanges et couvre de nombreux États membres. En outre, elle fausse ou menace de fausser la concurrence à l’intérieur du marché commun puisqu’elle ne vise qu’une seule entreprise placée en situation de concurrence avec les autres compagnies aériennes communautaires sur son réseau européen, en particulier depuis l’entrée en vigueur du troisième volet de libéralisation du transport aérien le 1er janvier 1993.