(83) Or, la Commission constate que, ni au jour de l’adoption du décret-loi no 80 ni d’ailleurs à celui de l’adoption du décret-loi no 93, ladite mesure ne lui avait été notifiée par l’Italie. La Commission estime donc que l’Italie a agi de manière illégale en octroyant l’aide en cause en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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