(84) La Commission considérant que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, il y a lieu d’examiner son éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article. Il convient de rappeler, à cet égard, que le bénéficiaire de la mesure d’aide en cause relève du secteur du transport aérien.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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