(85) S’agissant des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité, relatives aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides visant à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et par d’autres événements extraordinaires ainsi qu’aux aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, la Commission constate qu’elles sont dépourvues de toute pertinence dans le présent contexte.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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