(86) Quant à la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité, il suffit de constater que la mesure d’aide en cause ne constitue pas un projet important d’intérêt européen commun et ne vise pas à remédier à une perturbation grave de l’économie italienne. Il ne vise pas davantage à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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