(90) Quant à l’argument des autorités italiennes lié à la nécessité de garantir, pour des raisons d’ordre public et de continuité territoriale, le service public assuré par Alitalia, la Commission constate que cette seule affirmation, non étayée, n’est pas de nature à lui permettre de considérer que la mesure d’aide en cause est compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.