(91) Enfin, la Commission estime que la mesure d’aide en cause ne saurait être déclarée compatible avec le marché commun en application des lignes directrices de 2004. Bien qu’Alitalia puisse être qualifiée d’entreprise en difficulté au sens de ces lignes directrices, les autres conditions cumulatives permettant de considérer que le prêt en cause est une aide au sauvetage ne sont pas satisfaites en l’espèce.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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