Décision (CELEX 32009D0155) · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
RéférenceConsidérant 92 de la décision (CELEX 32009D0155)EUR-Lex →

(92) En effet, la Commission constate, premièrement, que les autorités italiennes n’ont pas démontré que la mesure en cause n’aurait pas d’effets induits inacceptables dans d’autres États membres. En effet, les autorités italiennes se contentent à cet égard de faire valoir que le processus de privatisation, et l’octroi, dans ce contexte, de la mesure en cause, est un processus de caractère général, l’octroi de ladite mesure ne mettant pas Alitalia en condition de mettre en œuvre des stratégies compétitives. Les autorités italiennes n’ont nullement détaillé les raisons sociales graves de nature à justifier l’octroi de la mesure en cause.

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