Article considérant 94

(94) D’autre part, le prétendu calendrier de remboursement du prêt dont ferait état le décret-loi no 93 susmentionné n’est pas davantage de nature à permettre à la Commission de considérer que la condition du paragraphe 25, point c), des lignes directrices de 2004 est satisfaite. En effet, le fait que le prêt en cause devrait être remboursé dans les plus brefs délais entre le trentième jour suivant la cession du capital social d’Alitalia et le 31 décembre 2008 ne permet pas de considérer que les autorités italiennes se soient engager à transmettre dans les six mois de l’octroi de la mesure par le décret-loi no 80 la preuve de son remboursement intégral, à savoir au plus tard le 23 octobre 2008.