Article considérant 95

(95) En tout état de cause, les autorités italiennes font abstraction du fait que, aux termes de l’article 4, paragraphe 4, du décret-loi no 93, il est indiqué que, dans l’hypothèse d’une liquidation de la compagnie, le montant en cause ne sera remboursé qu’après désintéressement de tous les autres créanciers, solidairement et proportionnellement au capital social, ce qui compromet dans cette hypothèse toute perspective même de remboursement. L’évocation dans ce décret d’une hypothèse de liquidation de la compagnie ne saurait par ailleurs être considérée comme un engagement de l’Italie de transmettre dans un délai maximal de six mois à compter de la mise en œuvre de la mesure un plan de liquidation.