Article considérant 97

(97) Quatrièmement et en tout état de cause, il ne saurait être considéré que la condition liée à la règle de non-récurrence, qu’il s’agisse d’ailleurs d’une aide au sauvetage ou à la restructuration, soit respectée par Alitalia. En effet, il y a lieu de rappeler que, selon les lignes directrices de 2004, si une entreprise a déjà bénéficié d’une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l’octroi de l’aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan a cessé, la Commission n’autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration.