(98) Or, Alitalia a d’ores et déjà bénéficié d’une aide à la restructuration qui a été approuvée par la Commission par décision du 18 juillet 2001 ainsi que d’une aide au sauvetage sous forme d’une garantie de l’État pour un prêt relais de 400 millions EUR approuvée par la Commission par sa décision du 20 juillet 2004. Un délai de dix ans ne s’étant pas écoulé depuis l’octroi de cette dernière aide, Alitalia ne saurait bénéficier de l’aide en cause en l’espèce.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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