(99) Il est toutefois vrai que les lignes directrices de 2004 prévoient des exceptions à l’application de cette règle de non-récurrence. Cependant, la Commission constate, d’une part, que les conditions du paragraphe 73, point a) ou point b), ne sont satisfaites en l’espèce. Les autorités italiennes n’ont d’ailleurs pas fait valoir que ces exceptions seraient applicables en l’espèce.
Décision (CELEX 32009D0155) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0155)
RattachementDécision (CELEX 32009D0155)
Versionacte d'origine du 12/11/2008 (CELEX 32009D0155)
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