Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Droits de douane
1. Par droits de douane, on entend les droits ou impositions de toute nature prélevés à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises tels que prévus par les règles de l'OMC.
Cette disposition ne saurait être interprétée comme s'appliquant aux prélèvements intérieurs ou d'effet équivalent perçus au moment de la sortie du territoire.
2. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel les réductions successives s'appliquent est celui spécifié dans les calendriers de démantèlement tarifaire de chaque partie.
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