Décision (CELEX 32009D0156) · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →

Redevances et autres charges

Les parties réaffirment leur engagement à respecter les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.

Aller plus loin

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