Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Statu quo
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ne sera introduit au commerce entre les parties et ceux actuellement appliqués au commerce entre les parties ne seront pas augmentés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cadre de la finalisation de la mise en place du tarif extérieur commun de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Côte d'Ivoire pourra réviser jusqu'au 31 décembre 2011 ses droits de douane de base s'appliquant aux marchandises originaires de la Communauté européenne dans la mesure où l'incidence générale de ces droits n'est pas plus élevée que celle résultant des droits mentionnés à l'annexe 2. Le Comité APE modifie l'annexe 2 en conséquence.
Aller plus loin
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