Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Interdiction des restrictions quantitatives
Nonobstant les dispositions des articles 23, 24 et 25, à l'entrée en vigueur du présent accord, sont éliminées toutes les interdictions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation affectant le commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres charges visées à l'article 11, qu'elles soient mises en œuvre au moyen de contingentements, licences d'importation ou d'exportation ou par d'autres mesures. Aucune nouvelle mesure ne pourra être introduite.
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