Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Gestion des erreurs administratives
En cas d'erreur des autorités compétentes dans la gestion des systèmes préférentiels d'exportation, et en particulier dans l'application des dispositions concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en termes d'importation et d'exportation, la partie exposée à ces conséquences peut demander au Comité APE d'examiner les possibilités pour adopter toutes les mesures appropriées dans le but de remédier à la situation.
CHAPITRE 2
Instruments de défense commerciale
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