Mesures de sauvegarde multilatérales
1. Sous réserve des dispositions du présent article, rien dans le présent accord ne saurait empêcher la Côte d'Ivoire et la partie CE d'adopter des mesures en accord avec l'article XIX du GATT de 1994, l'accord sur les sauvegardes, et l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture. Aux fins du présent article, l'origine est déterminée conformément aux règles d'origine non préférentielles des parties.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de développement du présent accord et de la petite taille de l'économie de la Côte d'Ivoire, la partie CE exclura les importations de la Côte d'Ivoire de toute mesure prise en application de l'article XIX du GATT de 1994, de l'accord sur les sauvegardes, et de l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
3. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliqueront pour une période de cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard 120 jours avant la fin de cette période, le Comité APE réexaminera la mise en œuvre de ces dispositions à la lumière des besoins de développement de la Côte d'Ivoire, dans l'objectif de déterminer s'il y a lieu de prolonger leur application pour une période plus longue.
4. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumises aux dispositions du mécanisme de règlement des différends du présent accord.