Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 26 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Coopération
1. Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière d'instruments de défense commerciale.
2. Les parties conviennent de coopérer, conformément à l'article 4, y compris par la facilitation des mesures d'assistance, notamment dans les domaines suivants:
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a) |
développement des réglementations et institutions pour assurer la défense commerciale;
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b) |
développement des capacités pour l'utilisation des instruments de défense commerciale prévus par le présent accord.
CHAPITRE 3
Régime douanier et facilitation du commerce
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