Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 27 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Objectifs
1. Les parties reconnaissent l'importance des questions douanières et de la facilitation du commerce dans le contexte évolutif du commerce mondial. Elles conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine afin de s'assurer que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées remplissent les objectifs visés en matière de contrôle effectif et de facilitation des échanges commerciaux, et contribuent à la promotion du développement et de l'intégration régionale des pays signataires.
2. Les parties conviennent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris les objectifs de sécurité et de prévention de la fraude, ne seront compromis d'aucune façon.
3. Les parties s'engagent à assurer la libre circulation des marchandises couvertes par le présent accord dans leurs territoires respectifs.
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