Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Valeur en douane
1. L'article VII du GATT de 1994 et l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées au commerce réciproque entre les parties.
2. Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions relatives à la valeur en douane.
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