Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 34 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Comité spécial en matière de douanes et de facilitation du commerce
Dans le cadre du Comité APE, les parties mettront en place un comité spécial sur la douane et la facilitation du commerce, composé de représentants des parties. Ce comité fera rapport au Comité APE. Il discutera de toutes les questions douanières de nature à faciliter les échanges commerciaux entre les parties et suivra la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre ainsi que la mise en œuvre des règles d'origine.
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