Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 35 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Coopération
1. Les parties reconnaissent l'importance de la coopération en matière douanière et de la facilitation du commerce pour la mise en œuvre du présent accord.
2. Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l'article 4, y compris par la facilitation des mesures d'assistance, notamment dans les domaines suivants:
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a) |
élaboration des dispositions législatives et réglementaires appropriées et simplifiées;
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b) |
information et sensibilisation des opérateurs, y compris la formation du personnel concerné;
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c) |
renforcement des capacités, modernisation et interconnexion des administrations douanières.
CHAPITRE 4
Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
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