Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 36 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Obligations multilatérales
Les parties réaffirment leurs droits et obligations aux termes de l'accord instituant l'OMC et, en particulier, des accords OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Les parties réaffirment également leurs droits et obligations aux termes de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), du Codex Alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).
Les parties réaffirment leur engagement d'améliorer la santé publique en Côte d'Ivoire, en particulier par le renforcement de ses capacités à identifier les produits non conformes.
Ces engagements, droits et obligations encadrent l'activité des parties au titre du présent chapitre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.