Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 38 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Champ d'application et définitions
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux réglementations et normes techniques, ainsi qu'aux procédures d'évaluation de la conformité définies dans l'accord OTC et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «normes SPS»), dès lors qu'elles affectent les échanges commerciaux entre les parties.
2. Aux fins du présent chapitre et sauf indication contraire, les définitions des accords SPS et OTC, du Codex Alimentarius, de la CIPV et de l'OMSA s'appliquent, y compris pour toute référence aux «produits» dans le présent chapitre et dans les appendices au présent accord.
Aller plus loin
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