Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Autorités compétentes
Les autorités des parties compétentes pour la mise en œuvre des mesures prévues par le présent chapitre sont indiquées à l'appendice II.
Conformément à l'article 41, les parties s'informent mutuellement et en temps utile de tous changements significatifs des autorités compétentes figurant à l'appendice II. Le Comité APE adopte tout amendement nécessaire de l'appendice II.
Aller plus loin
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