Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 44 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
En se basant sur l'accord de Cotonou, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires ou à coopérer pour favoriser la négociation et la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un APE global, conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, entre la partie CE et l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest, dans les domaines suivants:
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a) |
le commerce des services et le commerce électronique;
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b) |
les investissements;
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c) |
les paiements courants et mouvements des capitaux;
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d) |
la concurrence;
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e) |
la propriété intellectuelle;
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f) |
les marchés publics;
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g) |
le développement durable;
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h) |
la protection des données à caractère personnel.
Les parties prendront toutes les dispositions utiles en vue de favoriser la conclusion d'un APE global entre la partie CE et l'Afrique de l'Ouest avant la fin de l'année 2008.
TITRE V
PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE 1
Objectif et champ d'application
Aller plus loin
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