Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 46 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Champ d'application
1. Le présent titre s'applique à tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, à l'exception des dispositions du titre II et sauf dispositions contraires expresses.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 98 de l'accord de Cotonou est applicable en cas de différend concernant le financement de la coopération au développement tel que défini dans l'accord de Cotonou.
CHAPITRE 2
Consultation et médiation
Aller plus loin
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