Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Cadre des affaires
Les parties estiment que le cadre des affaires constitue un vecteur essentiel de développement économique, et que, par conséquent les dispositions du présent accord visent à contribuer à cet objectif commun. La Côte d'Ivoire, signataire du traité de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), réaffirme son engagement à appliquer les dispositions de ce traité.
Les parties s'engagent, conformément aux dispositions de l'article 4, à œuvrer constamment à l'amélioration du cadre des affaires.
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