Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai d'exécution de la décision.
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