Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 59 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Règlement de procédure
1. Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 du présent titre sont régies par le règlement de procédure qui sera adopté par le Comité APE trois mois après sa constitution.
2. Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement de procédure, à moins que le groupe spécial d'arbitrage n'en décide autrement, à sa propre initiative ou à la demande des parties.
Aller plus loin
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