Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Appui à la mise en œuvre des règles
Les parties conviennent que la mise en place des règles liées au commerce, dont les domaines de coopération sont détaillés dans les différents chapitres du présent accord, constitue un élément essentiel pour atteindre les objectifs du présent accord. La coopération dans cette matière sera mise en œuvre en conformité avec les modalités prévues à l'article 4.
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