Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 60 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Informations générales et techniques
À la demande d'une partie ou à sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir des informations auprès d'une source quelconque, y compris des parties intéressées par le différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage. Le groupe spécial d'arbitrage est également habilité à obtenir l'avis d'experts selon qu'il le jugera opportun. Les parties intéressées ont la faculté de soumettre, à titre d'amicus curiae, des mémoires au groupe spécial d'arbitrage conformément au règlement de procédure. Toute information obtenue de la sorte doit être divulguée à chacune des parties et soumise à leurs commentaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.