Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Délais
1. Les délais prévus dans le présent titre, y compris les délais pour la notification de leurs décisions par les groupes spéciaux d'arbitrage, sont comptés en jours calendaires à compter du jour suivant l'acte ou le fait auquel ils se rapportent.
2. Tout délai contenu dans le présent titre peut être prolongé par accord mutuel des parties.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.