Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Modification du Titre V
L'initiative de la demande de modification du titre V appartient aussi bien au Comité APE qu'à chacune des parties. Les demandes de modification sont examinées par le Comité APE. La modification ne devient effective qu'après approbation des parties.
TITRE VI
EXCEPTIONS GÉNÉRALES
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.