Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 72 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Définition des parties et exécution des obligations
1. Les parties contractantes au présent accord sont la République de Côte d'Ivoire, dénommée «partie ivoirienne» ou «Côte d'Ivoire», d'une part, et la Communauté européenne ou ses États membres ou la Communauté européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne, dénommés «partie CE», d'autre part.
2. Aux fins du présent accord, le terme «partie» se réfère à la Côte d'Ivoire ou à la partie CE, selon le cas. Le terme «parties» se réfère à la Côte d'Ivoire et à la partie CE.
3. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations découlant du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
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