Version d'origine : acte du 21/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0156)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →
Coopération en matière d'ajustement fiscal
1. Les parties reconnaissent les défis que l'élimination ou la réduction substantielle des droits de douane prévues par le présent accord peuvent poser à la Côte d'Ivoire, et elles conviennent d'instaurer un dialogue et une coopération dans ce domaine.
2. À la lumière du calendrier de démantèlement agréé par les parties dans le présent accord, celles-ci conviennent d'établir un dialogue approfondi sur les mesures d'adaptation fiscale pour assurer à terme l'équilibre budgétaire de la Côte d'Ivoire.
3. Les parties conviennent de coopérer, dans le cadre des dispositions de l'article 4, notamment par la facilitation de mesures d'assistance, dans les domaines suivants:
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a) |
contribution dans des proportions significatives à l'absorption de l'impact fiscal net en pleine complémentarité avec les réformes fiscales;
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b) |
appui à la réforme fiscale en accompagnement du dialogue dans ce domaine.
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