Décision (CELEX 32009D0156) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0156)
RattachementDécision (CELEX 32009D0156)
Versionacte d'origine du 21/11/2008 (CELEX 32009D0156)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32009D0156)EUR-Lex →

(3) | L'article 75, paragraphe 4, de l'APE d'étape prévoit l'application provisoire de cet accord dans l'attente de son entrée en vigueur. |

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