(10) En vertu de l’article 168, paragraphe 1, points c) et f), des modalités d’exécution du règlement financier, la Commission peut décider d’octroyer des subventions sans appel de propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait dûment justifiée.
Décision (CELEX 32009D0158) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0158)
RattachementDécision (CELEX 32009D0158)
Versionacte d'origine du 23/02/2009 (CELEX 32009D0158)
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