(6) En vertu de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après «le règlement financier»), l’engagement des dépenses doit être précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou par les autorités auxquelles les pouvoirs ont été délégués par l’institution.
Décision (CELEX 32009D0158) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0158)
RattachementDécision (CELEX 32009D0158)
Versionacte d'origine du 23/02/2009 (CELEX 32009D0158)
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