Version d'origine : acte du 27/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0166)
RattachementDécision (CELEX 32009D0166)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0166)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32009D0166)EUR-Lex →
Rôle du groupe mixte de suivi
1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du présent accord et veille à son application correcte. À cette fin:
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il est informé par les parties de l’expérience qu’elles ont acquise dans l’application du présent accord,
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dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions,
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il étudie et met au point les actions d’assistance technique,
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il étudie et met au point d’autres formes éventuelles de coopération.
2. Le groupe mixte de suivi peut adopter d’un commun accord les décisions de modification des annexes A et B. Ces décisions peuvent être exécutées par les parties conformément à leur législation.
3. Le groupe mixte de suivi peut recommander aux parties:
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a) |
d’autres modifications à apporter au présent accord;
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b) |
des mesures requises pour l’application du présent accord.
Aller plus loin
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