Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Entrée en vigueur
Les parties s’informent mutuellement par écrit de l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur dans un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la dernière notification écrite.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.