Le régime d’aides d’État relatif à la rémunération des comptes courants de Poste Italiane auprès du Trésor italien, institué par la loi no 266 du 23 décembre 2005 et par la convention du 23 février 2006 entre le ministère de l’économie et des finances et Poste Italiane que l’Italie a illégalement mis à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0178)
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