(1) Par lettre du 30 décembre 2005, l’Associazione Bancaria Italiana (ABI) a déposé une plainte auprès de la Commission pour une série d’avantages supposés en faveur des activités bancaires de Poste Italiane SpA (PI). D’après le contenu de la plainte, l’Italie accorderait à PI, sur les sommes collectées sur les comptes courants postaux et transférées sur un compte courant ouvert auprès du Trésor public italien, un taux de 4 % environ, alors que les comptes courants postaux offrent un rendement moyen de 1 %. La marge positive de PI découlant de l’écart entre le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur serait supérieure à la marge d’intérêt «du marché», constituant ainsi une aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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